DOETH : la déclaration annuelle relative à l’OETH est reportée sur la DSN d’avril

Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle. La déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit en principe intervenir dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée en mars, correspondant à la période d’emploi de février (C. trav., art. D. 5212-8). En 2021, la déclaration avait déjà été reportée sur la DSN du mois de mai (exigible en juin), et une tolérance Urssaf avait même permis de l’effectuer en juillet pour les entreprises rencontrant des difficultés (v. l’actualité nº 18296 du 29 avril 2021). En 2022, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution sont reportés cette fois-ci sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 16 mai 2022), ainsi que l’annonce l’Urssaf dans une information publiée le 26 janvier dernier.

---

Transmission des effectifs moyens calculés par l’Urssaf avant le 15 mars

Pour l’établissement de la DOETH, l’Urssaf transmet en principe aux entreprises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée, les informations relatives à leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (C. trav., art. D. 5212-5).

Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf mettra finalement ces informations à disposition des entreprises « avant le 15 mars 2022 », en cohérence avec le report sur la DSN d’avril (au lieu de celle de février) de la déclaration et du paiement de la contribution. Il s’agit des informations suivantes :

– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;

– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;

– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;

– l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

L’Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord collectif pour agrément « doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme ». Ces dernières « pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN ».

• Source : liaisons sociales n°18479
  sur le site liaisons-sociales.fr (nouvelle fenêtre)
• Information sur le site de l'URSSAF
  sur le site urssaf.fr (nouvelle fenêtre)